Quels sont les types de divorce à la France ?

Quels sont les types de divorce à la France ?
Sommaire
  1. Le divorce par consentement mutuel sans juge, qu’est-ce que c’est ?
  2. Le divorce avec avis juridique mutuel par intervention d’un juge, ce qu’il faut savoir
  3. Qu’est-ce que le divorce pour faute

Dans un mariage, il peut arriver qu’après une période donnée, les deux partenaires puissent choisir le divorce. En France, ils existent 5 types. Dans cet article, nous vous parlons de ces différents types de divorce.

 

Le divorce par consentement mutuel sans juge, qu’est-ce que c’est ?

En France, la réforme a été mise en place en 2017 pour faciliter le divorce. Et ceci permet aux deux époux de rompre  le lien qui les unit sans faire appel à un juge. Il faut noter que toute la procédure se faire sans qu’un juge n’interfère. Mais la présence d’un avocat pour représenter les deux parties est très importante. Chaque partie doit accepter les conditions de l’autre, et ce, en ne refusant aucun point souligné par l’autre, vis versa. Lorsque l’accord est trouvé, les avocats se chargent de rédiger les détails du divorce.

 

Le divorce avec avis juridique mutuel par intervention d’un juge, ce qu’il faut savoir

Ce type de divorce n’est pas différent du premier cité un peu plus haut. Mais, lorsqu’il a des enfants mineurs issus du mariage, il est important qu’ils viennent devant un juge. Leur présence est importante et le juge aux affaires familiales est l’autorité chargée de les écouter. Ceci se passera au cours d’une audition.

 

Qu’est-ce que le divorce pour faute

Lorsque dans un mariage, le mari avait pris la décision de respecter les devoirs et les obligations vis-à-vis de sa femme il se doit de l’honorer durant tout son mariage. Dans la mesure où l’époux ne le respecte pas, ceci peut être la raison du divorce. Le juge aux affaires familiales décide sur les modalités du divorce. Il revient également, à ce dernier de définir si le mari est fautif ou pas. C’est la raison pour laquelle dans de telle situation, la place de l’avocat lui doit d’être reconnu. Il se charge de défendre son client et de montrer devant la cour, les preuves qui clament son innocence. Par ailleurs, le divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont les deux autres types de divorce à la France.

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